Modifications du Plan Stratégique de la PAC : Protection des tourbières, primes au boisement et bien-être animal
La loi introduit des modifications au Plan Stratégique pour la Politique Agricole Commune, ajoutant de nouvelles interventions concernant la protection des tourbières et des zones humides ainsi que la poursuite des engagements agroenvironnementaux et climatiques. Elle étend le champ d'application des primes au boisement pour inclure la poursuite des engagements des programmes précédents et fixe le délai de dépôt des demandes. Elle précise également les règles de détermination des coefficients de paiement pour l'agriculture carbone et le bien-être animal, et introduit une exigence de forme écrite pour les mesures juridiques de l'Inspection Nationale du Travail.
Points clés
Une intervention concernant la protection des tourbières et des zones humides sur les terres agricoles a été introduite.
La poursuite des engagements agroenvironnementaux et climatiques du PDR 2014–2020 (paquets concernant l'agriculture durable et les habitats précieux) a été rendue possible.
L'octroi de primes au boisement a été étendu à la poursuite des engagements des plans de développement rural antérieurs.
Le délai de dépôt des demandes de primes au boisement (continuation) a été fixé du 1er juin au 15 juillet.
Les mesures juridiques émises par l'Inspection Nationale du Travail doivent être sous forme écrite.
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