Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2223.
Modifications des rachats de biens immobiliers après inondation et du financement
Cette loi augmente le budget pour le rachat par l'État de propriétés endommagées par les inondations en 2026. Elle supprime également l'obligation de fournir un certificat de performance énergétique lors de la vente de ces propriétés à l'État. Pour les citoyens, cela signifie une vente plus simple et plus rapide de leurs maisons inondées, mais aussi des dépenses publiques plus élevées pour ce programme.
Points clés
Plus de fonds pour les rachats : En 2026, 31,1 millions de PLN d'un fonds de réserve et 50 millions de PLN supplémentaires du budget de gestion de l'eau sont alloués au rachat de propriétés sinistrées par les inondations.
Pas de certificat énergétique requis : Lors de la vente d'une propriété inondée à l'État, vous n'avez plus besoin de fournir un certificat de performance énergétique.
Décisions plus rapides : L'entreprise publique de gestion de l'eau a 30 jours pour mettre à jour ses besoins de financement pour les rachats de propriétés, ce qui devrait accélérer le processus.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
Pour
432
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.