Aide aux inondés : Rachat de biens immobiliers et procédures simplifiées
Cette loi vise à accélérer et simplifier le processus de rachat de biens immobiliers endommagés par les inondations auprès des personnes ayant déposé une demande avant octobre 2025. Elle alloue des fonds supplémentaires à cette fin et exempte les propriétaires de l'obligation de présenter des certificats de performance énergétique pour les bâtiments destinés à la démolition. Cela permet aux victimes d'inondations de finaliser plus rapidement la vente de leurs biens et de recevoir une indemnisation, augmentant ainsi leur sécurité et réduisant les pertes matérielles.
Points clés
31,1 millions de PLN supplémentaires alloués pour finaliser le rachat de biens immobiliers aux victimes d'inondations ayant déposé une demande avant le 1er octobre 2025.
Exemption de l'obligation de certificat de performance énergétique lors de la vente de bâtiments endommagés par les inondations au Trésor public, simplifiant les formalités.
Augmentation de 50 millions de PLN pour les rachats de biens immobiliers en 2026 dans les cas justifiés où la reconstruction est impraticable.
Procédures simplifiées pour les victimes, permettant une finalisation plus rapide des ventes immobilières et l'accès aux fonds pour un nouveau logement.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-02-27
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