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Modification du Code civil, de la loi sur le crédit à la consommation et de la loi sur le prêt sur gage à la consommation

La loi du 20 mars 2024 introduit des modifications au Code civil, à la loi sur le crédit à la consommation et à la loi sur le prêt sur gage à la consommation, en abrogeant certaines dispositions de ces lois. La loi entre en vigueur le jour de sa publication.
Points clés
Dans le Code civil, l'art. 385 5 § 2 et l'art. 720 6 sont abrogés.
Dans la loi sur le crédit à la consommation, l'art. 2 al. 2 est abrogé.
Dans la loi sur le prêt sur gage à la consommation, l'art. 2 al. 1 est abrogé.
La loi entre en vigueur le jour de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-20
Pour 255
Contre 180
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz ustawy o kredycie konsumenckim.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 227
Date de début : 2024-03-05
Date du vote : 2024-03-20
Vote n° : 11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification du Code civil, de la loi sur le crédit à la consommation et de la loi sur le prêt sur gage à la consommation

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 227.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Dans le Code civil, l'art. 385 5 § 2 et l'art. 720 6 sont abrogés.
  • Dans la loi sur le crédit à la consommation, l'art. 2 al. 2 est abrogé.
  • Dans la loi sur le prêt sur gage à la consommation, l'art. 2 al. 1 est abrogé.
  • La loi entre en vigueur le jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-08.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 227

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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