Surveillance du transport de béton et modifications du système SENT
Le projet de loi introduit l'obligation de déclarer le transport de béton prêt à l'emploi dans le système SENT afin de limiter le marché gris et la fraude à la TVA dans la construction. Les changements incluent également la suppression des exonérations pour les transferts entre entrepôts d'une même entreprise et un meilleur partage des données entre le fisc et les agences environnementales.
Points clés
Inclusion du transport de béton prêt à l'emploi dans le système de surveillance SENT.
Simplification pour les grandes livraisons de béton (plus de 100 m3) via une déclaration unique par contrat.
Suppression de l'exonération d'enregistrement pour les transports entre les propres entrepôts de l'entreprise.
Introduction d'un registre de scellés électroniques GPS géré par l'Administration Fiscale Nationale.
Statut:
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