Simplification des règles foncières agricoles pour les entreprises
Ce projet de loi vise à faciliter la tâche des entrepreneurs qui transforment leurs entreprises et possèdent des terres agricoles. Les changements accéléreront les processus et réduiront les coûts en clarifiant quand le Centre National de Soutien Agricole (KOWR) peut intervenir. La loi n'introduit aucun changement direct pour les citoyens ordinaires ou les ménages.
Points clés
Facilitations pour les entrepreneurs : Les entreprises individuelles et les sociétés civiles se transformant en sociétés commerciales pourront gérer plus facilement les terres agricoles.
Moins de formalités et de coûts : Les changements réduiront la bureaucratie et les dépenses liées aux transactions foncières agricoles lors des transformations d'entreprises.
Le KOWR n'interviendra pas : Le Centre National de Soutien Agricole n'aura pas de droit de préemption ni ne nécessitera de consentement lorsqu'une société commerciale se transforme en une autre société commerciale, car cela n'est pas considéré comme une nouvelle acquisition de terres.
Aucun impact sur les citoyens : La loi ne modifie pas les droits ou obligations des individus, des familles ou des ménages.
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