Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2274.
Interdiction de l'attache des chiens et chats, nouvelles règles pour les chiens extérieurs
Les nouvelles réglementations interdisent de garder les chiens et les chats attachés, introduisent des règles détaillées pour les chenils et obligent à fournir des niches isolées pour les animaux gardés à l'extérieur. Les changements concernent les propriétaires d'animaux gardés hors de la maison.
Points clés
Interdiction totale de l'attache des chiens et chats – seules les exceptions prévues par la loi sont autorisées, comme la tenue en laisse, le transport ou les soins vétérinaires.
Les chiens gardés à l'extérieur doivent pouvoir se déplacer librement dans un terrain clôturé – le chenil n'est autorisé qu'en l'absence de clôture ou en cas de risque pour la sécurité.
Les chenils doivent offrir suffisamment d'espace, une construction stable, une ventilation et permettre un comportement naturel – l'exercice quotidien hors du chenil est obligatoire.
Obligation de niches isolées en bois ou dérivés du bois pour les chiens en chenil, dans des locaux non chauffés ou en plein air – chaque chien doit avoir sa propre niche.
Les exigences détaillées pour les chenils seront précisées par le ministre de l'agriculture dans un arrêté – en tenant compte de la taille, du nombre d'animaux et des besoins des chiennes allaitantes.
Des exemptions s'appliquent aux chiens utilisés à des fins spéciales et aux chiens dans les refuges ou les élevages spécifiés avec plus de deux portées par an.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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