Révolution des contrats numériques : le système eContrats ouvert à tous les employeurs
Le projet de loi étend le système gouvernemental eContrats à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, et permet de conclure de nouveaux types d'accords en ligne. Les citoyens et les entreprises pourront gérer la documentation des employés numériquement, signer des contrats avec un Profil de Confiance gratuit et automatiser les déclarations aux autorités fiscales et de sécurité sociale.
Points clés
Ouverture du système eContrats à toutes les entités, y compris les grandes entreprises, et non plus seulement aux micro-entrepreneurs.
Possibilité de conclure en ligne de nouveaux types de contrats, tels que les clauses de non-concurrence, les contrats de formation ou de bénévolat.
Possibilité de numériser et de gérer dans le système les contrats initialement signés sur papier.
Simplification de la signature des documents grâce au Profil de Confiance gratuit ou à la carte d'identité électronique.
Automatisation des notifications à la sécurité sociale (ZUS) et au bureau des impôts, plus de nouvelles fonctionnalités comme la confirmation de présence.
Statut:
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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