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Simplification pour les cabinets d'audit et les grandes entreprises : gamme de services élargie

Cette loi simplifie les règles pour les cabinets d'audit fournissant des services aux grandes entreprises (entités d'intérêt public). Au lieu d'une liste rigide de services autorisés, il y aura désormais une liste de services interdits, augmentant la flexibilité et réduisant potentiellement les coûts pour ces entreprises. Ces changements n'affecteront pas directement la vie quotidienne des citoyens, leurs finances personnelles ou leurs droits.
Points clés
Les cabinets d'audit pourront fournir une gamme plus large de services aux grandes entreprises qu'ils auditent, à l'exception de ceux explicitement interdits par les réglementations de l'UE.
Les services qui restent interdits comprennent, entre autres, le conseil fiscal, la tenue de la comptabilité ou la participation à la gestion de l'entreprise auditée.
Le changement vise à réduire les charges administratives et à accroître la flexibilité opérationnelle pour les cabinets d'audit et les grandes entreprises, ce qui peut entraîner une réduction de leurs coûts.
La surveillance de l'indépendance des cabinets d'audit sera maintenue, et les comités d'audit des entreprises resteront responsables de l'évaluation de l'impact des services supplémentaires sur l'indépendance.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_2292
Date de début : 2026-02-26
Réunion n° : 54