Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2307.
Nouveaux abris, points de refuge et réformes de la protection civile
La loi introduit de nouveaux types d'installations de protection de la population – les points de refuge – en complément des abris existants, avec des règles détaillées pour leur construction et leur identification. Elle élargit le rôle de l'armée et des services d'urgence dans la protection civile, modifie les règles de financement des infrastructures de protection et simplifie les marchés publics pour les infrastructures critiques. Les citoyens peuvent être appelés au service de protection civile selon de nouvelles règles.
Points clés
Des points de refuge seront créés – des installations de protection plus simples contre les éclats et les menaces météorologiques, en complément des abris existants.
Les nouveaux bâtiments publics et résidentiels collectifs devront inclure des espaces d'abri temporaires dans les sous-sols ou les parkings souterrains.
L'armée et le service d'incendie militaire pourront dispenser des formations à la protection civile et exploiter le système d'alerte publique.
Les agents des forces de l'ordre à la retraite peuvent rejoindre la réserve nationale de protection civile et être appelés au service.
Les marchés publics pour les infrastructures de protection, les communications et l'équipement médical seront exemptés des règles habituelles.
Les investisseurs immobiliers devront notifier les autorités et convenir des exigences en matière d'abris avant la construction.
60%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-27
Pour
257
Contre
0
Abstention
174
Statut:
Devenu loi
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