Simplification des procédures officielles : accord tacite dans les affaires administratives.
Les nouvelles réglementations introduisent le principe de "l'accord tacite" dans de nombreuses procédures officielles. Cela signifie que si une administration ne rend pas de décision dans un délai imparti, la demande d'un citoyen ou d'un entrepreneur sera automatiquement considérée comme approuvée. Ces changements accéléreront considérablement les démarches fiscales, d'enregistrement et commerciales.
Points clés
Octroi automatique de certains allégements et remises d'impôts (jusqu'au salaire minimum) si le bureau des impôts ne répond pas dans les 60 jours.
Inscriptions plus rapides dans les registres pour les entrepreneurs (par ex. petites institutions de paiement, prêteurs sur gages) - l'absence de décision négative dans le délai imparti vaut autorisation de commencer les activités.
Facilitation de l'enregistrement des véhicules historiques et de l'obtention de permis pour les véhicules prioritaires (par ex. ambulances).
Accord tacite pour la prolongation des permis de collecte et de traitement des déchets, ainsi que pour l'organisation d'événements de masse.
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