Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2318.
Simplification des procédures administratives par approbation tacite
La loi introduit le principe de l'approbation tacite dans de nombreux domaines de la vie. Si une administration ne répond pas dans un délai spécifié, la demande est automatiquement considérée comme approuvée. Cela s'applique aux allégements fiscaux, aux permis d'événements, aux inscriptions au registre et aux autorisations de transport médical.
Points clés
Allégements et exonérations fiscaux: si le bureau des impôts ne répond pas dans les 60 jours à une demande d'allégement fiscal agricole ou d'effacement de dette (jusqu'au montant du salaire minimum), la demande est réputée acceptée.
Permis pour événements artistiques et de divertissement: l'absence de décision de l'administration dans le délai signifie une autorisation automatique aux conditions indiquées dans la demande.
Immatriculation des véhicules d'urgence: approbation tacite après 60 jours sans réponse du ministre.
Prolongations de permis de déchets: l'absence de décision dans les 60 jours signifie une prolongation automatique des permis de collecte ou de traitement des déchets.
Enregistrement d'activités financières: les entrepreneurs peuvent démarrer des activités de prêt sur gages, de services de paiement ou de registre AML après 45 jours (ou 4 mois) sans réponse du régulateur.
Remise en état des terres: avis émis sous forme de décisions avec possibilité de recours, et absence d'avis dans les 30 jours traitée comme absence d'objections.
Protection de l'environnement: possibilité de transférer les conditions de décision environnementale à une autre entité, et confirmation automatique de la validité des conditions après 90 jours sans réponse.
Statut:
Devenu loi
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