Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2318.
Simplification des procédures administratives : accord tacite et traitement plus rapide
La loi introduit le principe de 'règlement tacite' dans de nombreuses procédures officielles. Si l'administration ne répond pas dans un délai déterminé, la demande du citoyen ou de l'entreprise est considérée comme acceptée. Cela rendra le traitement de questions telles que les allégements fiscaux, les permis d'événements ou les inscriptions plus rapide et plus simple.
Points clés
Allégements fiscaux et remises : Si le fisc ne rend pas de décision dans les 60 jours, la demande de remise (jusqu'au montant du SMIC) sera automatiquement accordée.
Permis d'événements plus rapides : Les organisateurs d'événements artistiques et de divertissement recevront un accord tacite si l'administration ne répond pas à temps.
Inscription facilitée : Les entreprises (ex. : prêteurs sur gages, bureaux de services de paiement) peuvent démarrer leurs activités si l'administration ne les inscrit pas dans les 45 jours.
Restauration des terres : L'absence d'avis des autorités dans les 30 jours sera considérée comme une absence d'objection, accélérant le processus de restauration.
Protection du patrimoine : L'inscription d'un véhicule historique se fera tacitement après 90 jours si le conservateur ne prend pas de décision.
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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