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Modifications des pensions et prestations pour les fonctionnaires en uniforme

Une nouvelle loi permet de prendre en compte certaines périodes d'emploi antérieures au sein du Service des douanes ou de l'Administration fiscale nationale pour le calcul de l'ancienneté de la pension et des primes de motivation. Cela signifie que les fonctionnaires et les retraités de ces services pourraient avoir droit à des prestations plus élevées ou à leur attribution initiale. Pour en bénéficier, une demande de certificat doit être soumise avant fin juin 2026.
Points clés
Certaines périodes de travail au sein du Service des douanes (2003-2010) et de l'Administration fiscale nationale (périodes transitoires) seront prises en compte pour l'ancienneté de la pension.
Les retraités et les fonctionnaires peuvent demander un nouveau calcul de leur pension ou de leur prime de motivation, ce qui pourrait entraîner une augmentation.
Les demandes de confirmation de ces périodes doivent être soumises avant le 30 juin 2026.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 1
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_232
Date de début : 2024-03-06
Date du vote : 2025-11-21
Réunion n° : 45
Vote n° : 129
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o zaopatrzeniu emerytalnym funkcjonariuszy Policji, Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencji Wywiadu, Służby Kontrwywiadu Wojskowego, Służby Wywiadu Wojskowego, Centralnego Biura Antykorupcyjnego, Straży Granicznej, Straży Marszałkowskiej, Służby Ochrony Państwa, Państwowej Straży Pożarnej, Służby Celno-Skarbowej i Służby Więziennej oraz ich rodzin oraz ustawy o Krajowej Administracji Skarbowej

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_232.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Certaines périodes de travail au sein du Service des douanes (2003-2010) et de l'Administration fiscale nationale (périodes transitoires) seront prises en compte pour l'ancienneté de la pension.
  • Les retraités et les fonctionnaires peuvent demander un nouveau calcul de leur pension ou de leur prime de motivation, ce qui pourrait entraîner une augmentation.
  • Les demandes de confirmation de ces périodes doivent être soumises avant le 30 juin 2026.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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