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Pensions des douaniers: comptabilisation des périodes 2003-2010

La loi permet aux anciens employés des douanes de faire compter les périodes de travail de 2003 à 2010 pour leur retraite, qui n'étaient pas prises en compte auparavant. Cela permet à un groupe d'agents et de retraités d'obtenir des prestations de retraite plus élevées ou des paiements supplémentaires.
Points clés
Le travail dans les chambres de douane de septembre 2003 à juin 2010 peut désormais compter pour l'éligibilité à la retraite.
Concerne les personnes dont l'emploi a été converti en service des douanes.
La demande de certification doit être déposée avant le 30 juin 2026.
Les retraités peuvent demander un recalcul de leur pension avec rétroactivité depuis le mois de la demande.
Des avantages motivationnels sont également accordés aux agents en activité qui acquièrent l'ancienneté requise grâce à cette modification.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-21
Pour 439
Contre 0
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Senacki projekt ustawy o zmianie ustawy o zaopatrzeniu emerytalnym funkcjonariuszy Policji, Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencji Wywiadu, Służby Kontrwywiadu Wojskowego, Służby Wywiadu Wojskowego, Centralnego Biura Antykorupcyjnego, Straży Granicznej, Straży Marszałkowskiej, Służby Ochrony Państwa, Państwowej Straży Pożarnej, Służby Celno-Skarbowej i Służby Więziennej oraz ich rodzin.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 232
Date de début : 2024-03-06
Date du vote : 2025-11-21
Vote n° : 129
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Pensions des douaniers: comptabilisation des périodes 2003-2010

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 232.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le travail dans les chambres de douane de septembre 2003 à juin 2010 peut désormais compter pour l'éligibilité à la retraite.
  • Concerne les personnes dont l'emploi a été converti en service des douanes.
  • La demande de certification doit être déposée avant le 30 juin 2026.
  • Les retraités peuvent demander un recalcul de leur pension avec rétroactivité depuis le mois de la demande.
  • Des avantages motivationnels sont également accordés aux agents en activité qui acquièrent l'ancienneté requise grâce à cette modification.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-06.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 232

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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