Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2388.
Modifications des finances publiques: Nouvel examen d'auditeur et règles de placement des fonds
La loi introduit un nouvel examen d'État pour les auditeurs internes du secteur des finances publiques. Les candidats doivent réussir un test théorique et pratique organisé annuellement par l'École nationale de l'administration publique. De plus, les règles de placement des fonds disponibles des fonds publics changent – au lieu d'investir dans des valeurs mobilières, les fonds seront déposés auprès du Ministre des Finances.
Points clés
Nouvel examen d'État pour auditeur interne: test de connaissances et de compétences pratiques, organisé une fois par an par l'École nationale de l'administration publique
Frais d'examen: maximum 30% du salaire moyen national, dont 10% des frais d'inscription non remboursables
Changement des règles de placement des fonds publics: la Banque Gospodarstwa Krajowego déposera les fonds disponibles auprès du Ministre des Finances au lieu d'investir dans des valeurs mobilières
Nouvelle option de dépôt des fonds en devises étrangères dans des banques pour de nombreux fonds publics
Opportunité de carrière: les personnes avec expérience en audit ou formation supérieure en économie/droit peuvent passer l'examen
Temps d'examen prolongé pour les personnes handicapées – sur présentation d'une demande appropriée et d'un certificat médical
81%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-04-17
Pour
353
Contre
62
Abstention
19
Statut:
Devenu loi
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