arrow_back Législation tendance
Partager share

Plafonds de prix des carburants pendant la TVA réduite

La loi instaure des prix maximums des carburants dans les stations-service pendant les périodes de TVA réduite. Les prix seront fixés quotidiennement par le ministre de l'économie sur la base des données des principaux producteurs et commerçants. Le dépassement de la limite entraîne une amende pouvant atteindre un million de zlotys.
Points clés
Les stations-service doivent appliquer un prix maximum du litre de carburant pendant les périodes de TVA réduite.
Le prix maximum comprend le prix de gros moyen (plus accise et taxe carburant) plus 30 groszy de marge opérationnelle.
Les plus grands producteurs et commerçants doivent signaler quotidiennement les prix de gros au ministère avant 9h00.
Le ministre publie le prix maximum au Monitor Polski – il entre en vigueur le jour ouvrable suivant.
La vente au-dessus du prix maximum entraîne une amende pouvant atteindre 1 000 000 zlotys, infligée par les chefs des bureaux douaniers-fiscaux.
L'administration nationale des revenus contrôle le respect des plafonds de prix.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
97%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-27
Pour 428
Contre 12
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacjach zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym oraz ustawy o Krajowej Administracji Skarbowej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 2389
Date de début : 2026-03-26
Date du vote : 2026-03-27
Vote n° : 17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Plafonds de prix des carburants pendant la TVA réduite

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2389.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les stations-service doivent appliquer un prix maximum du litre de carburant pendant les périodes de TVA réduite.
  • Le prix maximum comprend le prix de gros moyen (plus accise et taxe carburant) plus 30 groszy de marge opérationnelle.
  • Les plus grands producteurs et commerçants doivent signaler quotidiennement les prix de gros au ministère avant 9h00.
  • Le ministre publie le prix maximum au Monitor Polski – il entre en vigueur le jour ouvrable suivant.
  • La vente au-dessus du prix maximum entraîne une amende pouvant atteindre 1 000 000 zlotys, infligée par les chefs des bureaux douaniers-fiscaux.
  • L'administration nationale des revenus contrôle le respect des plafonds de prix.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 2389

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Économie Impôts Transports