Nouvelle loi : Rendre les produits et services quotidiens plus accessibles
Une nouvelle loi rend obligatoire l'adaptation des produits et services clés aux besoins des personnes ayant des besoins spécifiques. Cela signifie que les ordinateurs, les distributeurs automatiques, les boutiques en ligne et les services de transport devront être plus faciles à utiliser pour tous, y compris les personnes âgées et handicapées. La loi accorde également aux consommateurs le droit de porter plainte contre les produits et services inaccessibles.
Points clés
À partir du 28 juin 2025, de nombreux produits (ex: ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement) et services (ex: banque, e-commerce, transport) devront être accessibles aux personnes handicapées.
Les entreprises (producteurs, importateurs, prestataires de services) sont responsables de l'adaptation de leurs offres et peuvent encourir des sanctions financières en cas de non-conformité.
Les consommateurs obtiennent le droit de déposer une plainte directement auprès d'une entreprise si un produit ou un service ne respecte pas les exigences d'accessibilité.
La loi ne s'applique pas aux services fournis par les micro-entreprises ni aux produits mis sur le marché avant son entrée en vigueur.
97%
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2024-04-12
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