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Nouvelles obligations de déclaration pour les grandes entreprises : publication d'informations sur l'impôt sur les sociétés

La loi oblige les plus grandes entreprises (avec des revenus supérieurs à 3,5 milliards de PLN) à divulguer publiquement des informations sur l'impôt sur les sociétés payé, ventilées par pays. Cela vise à accroître la transparence financière et à rendre l'évasion fiscale plus difficile. Pour le citoyen moyen, cela signifie un meilleur contrôle sur le fait que les grandes entreprises paient leurs impôts en Pologne.
Points clés
Obligation de déclaration fiscale pour les entreprises dont les revenus dépassent 3,5 milliards de PLN.
Les rapports seront accessibles au public au Registre national des tribunaux et sur les sites Web des entreprises pendant 5 ans.
Le défaut de déclaration peut entraîner une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Le changement s'applique également aux filiales de géants étrangers (plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires).
Les nouvelles règles s'appliquent aux exercices commençant après le 21 juin 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-20
Pour 431
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o rachunkowości oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 242
Date de début : 2024-03-06
Date du vote : 2024-03-20
Vote n° : 7
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles obligations de déclaration pour les grandes entreprises : publication d'informations sur l'impôt sur les sociétés

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 242.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de déclaration fiscale pour les entreprises dont les revenus dépassent 3,5 milliards de PLN.
  • Les rapports seront accessibles au public au Registre national des tribunaux et sur les sites Web des entreprises pendant 5 ans.
  • Le défaut de déclaration peut entraîner une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
  • Le changement s'applique également aux filiales de géants étrangers (plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires).
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux exercices commençant après le 21 juin 2024.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 242

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Impôts Économie