Nouvelles règles de divulgation de l'impôt sur le revenu par les grandes entreprises
La loi introduit une obligation pour les plus grandes entreprises opérant en Pologne et leurs groupes de capitaux de publier des informations détaillées sur l'impôt sur le revenu. Cela vise à accroître la transparence de leurs activités financières, en particulier en ce qui concerne les impôts payés dans différents pays.
Points clés
Les grandes entreprises (dont les revenus dépassent 3,5 milliards de PLN en Pologne ou 750 millions d'euros pour les groupes internationaux) devront préparer et publier des rapports spéciaux sur l'impôt sur le revenu.
Ces rapports contiendront notamment des informations sur les revenus, les bénéfices, le nombre d'employés et les impôts payés dans chaque pays, y compris les paradis fiscaux.
Ces informations seront accessibles au public dans le Registre National des Tribunaux et sur les sites web des entreprises, augmentant ainsi le contrôle public sur les règlements fiscaux des grandes entités.
La loi modifie également les réglementations concernant la responsabilité en cas d'irrégularités dans les rapports financiers et fiscaux et les obligations des commissaires aux comptes à cet égard.
Les modifications concernant la déclaration fiscale s'appliqueront aux exercices financiers commençant après le 21 juin 2024, et l'obligation de soumettre les documents au Registre National des Tribunaux et de les publier sur les sites web s'appliquera à partir du 22 juin 2025.
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