Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2443.
Nouvelles règles et surveillance de l'intelligence artificielle en Pologne
La loi introduit un système de contrôle de l'intelligence artificielle afin de protéger la sécurité, la santé et les droits fondamentaux des citoyens contre les risques technologiques. Une Commission spéciale veillera au respect des règles, tandis que les créateurs de technologies disposeront d'environnements sécurisés pour tester leurs innovations.
Points clés
Création de la Commission de l'IA pour surveiller le marché et garantir la sécurité des systèmes d'intelligence artificielle.
Protection des utilisateurs privés – les nouvelles obligations strictes ne s'appliquent pas aux personnes utilisant l'IA à des fins purement personnelles et domestiques.
Mise en place de 'bacs à sable réglementaires' permettant aux petites et moyennes entreprises de tester gratuitement des solutions d'IA innovantes.
Possibilité d'obtenir un avis individuel officiel de la Commission (pour un tarif de 150 PLN) concernant la légalité de l'utilisation prévue de l'IA.
Amendes financières élevées en cas d'infraction et responsabilité pénale pour entrave aux contrôles ou non-respect des ordres d'arrêt des systèmes dangereux.
Possibilité de réduire les amendes (jusqu'à 90 %) par le biais d'un accord si l'entreprise corrige rapidement les erreurs et coopère.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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