Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2445.
Livres fiscaux électroniques et nouveaux taux d'IS
La loi introduit l'obligation de tenir et de transmettre les livres fiscaux à l'administration fiscale sous forme électronique. Elle modifie également les délais de transmission des livres comptables par les entreprises et augmente le taux d'IS pour certains revenus de 23% à 27%.
Points clés
Les entrepreneurs doivent tenir les livres des recettes et dépenses et les registres des immobilisations par voie électronique et les transmettre à l'administration fiscale par voie électronique – jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale (pour le livre des recettes et dépenses et le registre des immobilisations) ou jusqu'au 31 juillet (pour les livres comptables).
L'autorisation de déposer des déclarations fiscales en ligne inclut automatiquement la signature et la transmission des livres fiscaux – aucune autorisation séparée n'est nécessaire.
Les entreprises disposent de plus de temps pour transmettre leurs livres comptables – le délai passe du 3e au 7e mois suivant la fin de l'année fiscale.
L'impôt sur les sociétés pour certains revenus passe de 23% à 27%.
Certains groupes d'entités peuvent être exemptés de l'obligation de tenir des livres électroniques – les détails sont définis par des dispositions d'exécution.
Statut:
Devenu loi
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