Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2456.
Modifications du financement des programmes de santé et droits du personnel médical ukrainien
La loi modifie la manière dont le Fond national de santé finance les programmes de politique de santé, introduit de nouvelles règles pour couvrir les coûts de traitement des maladies infectieuses pour les personnes non assurées, et prolonge d'un an le délai pour les médecins et infirmières ukrainiens travaillant en Pologne pour soumettre les documents attestant de la connaissance du polonais.
Points clés
Le Fond national de santé financera les programmes de santé du ministre de la Santé : achats de médicaments, dispositifs médicaux et prestations dans le cadre de ces programmes.
Les coûts de traitement des infections et maladies infectieuses pour les personnes non assurées seront couverts par le budget de l'État.
Les médecins et infirmières d'Ukraine ont jusqu'au 1er mai 2027 pour soumettre les documents confirmant la connaissance du polonais – la date limite précédente était le 1er mai 2026.
Ceux qui ont manqué la date limite précédente ne perdront pas le droit d'exercer leur profession.
Statut:
Opposé par veto
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