Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2457.
Nouvelles règles d'accise pour les cigarettes électroniques
La loi classe précisément les cigarettes électroniques en jetables et réutilisables et fixe les règles de marquage des accises. Elle introduit des obligations d'enregistrement pour les entreprises commerçant ces produits et régule la transition vers les nouvelles règles.
Points clés
Cigarettes électroniques jetables : appareils non rechargeables ni remplaçables, y compris certains éléments d'appareils fonctionnant par induction électromagnétique.
Cigarettes électroniques réutilisables : appareils rechargeables ou à réservoir remplaçable, à l'exclusion de certains types à induction.
Les entreprises doivent s'enregistrer ou mettre à jour leurs données au Registre central des entités d'accise au plus tard le jour précédant le début de l'application des nouvelles règles.
Les fabricants et vendeurs doivent marquer les produits de timbres d'accise – les nouvelles règles s'appliquent 2 mois après l'entrée en vigueur de la loi.
Les détenteurs de certains produits fabriqués ou importés avant la date d'application des nouvelles règles doivent les marquer de timbres d'accise de légalisation après un délai de 14 jours à compter de cette date.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Sent to Constitutional Tribunal
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