Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2468.
Forme électronique d'exécution des obligations dans la loi sur les promoteurs
L'amendement introduit l'obligation de remplir certaines obligations sous la forme d'un document électronique, conformément à une structure de données définie par le ministre chargé de l'informatique. Ce ministre définira la structure des données par règlement et mettra à disposition des modèles de documents sur le portail de données. La violation de ces obligations sera considérée comme une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Points clés
Introduction d'une exigence de document électronique pour certaines obligations, conformément à une structure de données définie par le ministre chargé de l'informatique.
Le ministre chargé de l'informatique définira la structure des données par règlement et mettra à disposition des modèles de documents électroniques sur le portail de données.
Le non-respect de ces obligations et la non-utilisation du modèle de structure de données constituent une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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