Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2489.
Exonération fiscale pour dons destinés aux inondations
La loi introduit une exonération fiscale pour les dons utilisés pour éliminer les conséquences des inondations de septembre 2024 dans les communes désignées. Les bénéficiaires de tels dons ne paieront pas d'impôt s'ils respectent les conditions et délais spécifiés.
Points clés
Les dons pour la reconstruction après les inondations de septembre 2024 sont exonérés d'impôt s'ils sont affectés à cette fin avant fin 2026.
Le bénéficiaire doit déclarer son intention d'utiliser le don pour la reconstruction, sinon l'impôt est dû avant le 31 janvier 2027.
Si l'impôt a déjà été payé, un remboursement peut être demandé dans les 5 ans suivant la réception du don.
L'exonération s'applique uniquement aux communes désignées dans les réglementations sur les solutions spéciales pour les inondations.
Statut:
Devenu loi
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