Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2497.
PPK : convocations électroniques et fin des dispositions COVID
La loi modifie la manière dont les employeurs sont informés s'ils ne signent pas les conventions de gestion des Plans d'Épargne Salariale. Les convocations seront désormais délivrées électroniquement via le profil ZUS. La loi abroge également une des dispositions temporaires introduites pendant la pandémie de COVID-19.
Points clés
Les employeurs n'ayant pas signé de convention PPK recevront une convocation électronique sur leur profil ZUS au lieu d'un courrier recommandé.
Les employeurs disposeront de 30 jours pour signer une convention PPK ou informer d'une convention avec un autre établissement.
La convocation est réputée délivrée 14 jours après sa mise à disposition dans le système, même si elle n'est pas ouverte.
Le Fonds Polonais de Développement couvrira les coûts de traitement de ces convocations par la ZUS.
Abrogation de l'article 31zy de la loi COVID – fin d'une des mesures temporaires pandémiques.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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