Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2533.
Participation de la Pologne au système Eurodac : identification biométrique des étrangers
La loi réglemente la participation de la Pologne au système Eurodac de l'UE, qui stocke les empreintes digitales et les images faciales des étrangers. Le système aide à identifier les demandeurs d'asile, les personnes expulsées et celles séjournant illégalement dans l'UE. La police, la garde frontalière et autres services pourront comparer les données biométriques pour les enquêtes criminelles et la sécurité publique.
Points clés
Obligation de collecte des empreintes digitales et images faciales des étrangers aux frontières ou lors de la demande d'asile.
Possibilité d'utiliser des mesures de contrainte directe contre les personnes refusant de fournir leurs données biométriques.
Pouvoirs élargis des services : police, garde frontalière, agence de sécurité intérieure, bureau anti-corruption et autres pourront consulter la base Eurodac pour les affaires criminelles et terroristes.
Droit d'accès et de rectification : les étrangers peuvent demander l'accès à leurs données ou leur suppression.
Suppression automatique des données après l'obtention de la citoyenneté polonaise ou d'un autre pays de l'UE.
Changement de terminologie : les fichiers 'dactyloscopiques' deviennent des fichiers 'biométriques', incluant aussi la reconnaissance faciale.
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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