Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2549.
Soutien à la marine polonaise : allégements fiscaux et droits des marins
La loi introduit des modifications pour encourager les armateurs à enregistrer des navires sous pavillon polonais. Les marins bénéficient d'une exemption d'impôt sur le revenu, tandis que les entreprises de navigation peuvent profiter d'un impôt de tonnage préférentiel. Les dispositions améliorent également les conditions de travail en mer, y compris l'accès aux médicaments, aux soins médicaux et à la sécurité.
Points clés
Exemption d'impôt sur le revenu pour les marins travaillant sur des navires sous pavillon de l'UE ou de l'EEE.
Nouvelles règles d'imposition de tonnage pour les entreprises de navigation, y compris des taux réduits pour les navires écologiques.
Accès facilité aux médicaments et dispositifs médicaux pour les navires via des commandes spéciales en pharmacie.
Obligation de fournir internet et téléphone aux marins à bord, si techniquement possible.
Transport plus rapide des marins nécessitant des soins médicaux urgents vers la terre – coûts à la charge de l'armateur.
Droits étendus en cas de décès d'un marin : transport des restes ou des cendres aux frais de l'armateur.
Registre électronique des livrets de navigation et registre des médecins autorisés pour les examens médicaux des marins.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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