Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2551.
Modifications des péages routiers et de la formation des conducteurs
La loi introduit des modifications dans le système de péage pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les routes nationales, y compris les autobus quel que soit leur poids, et élargit les possibilités de formation des conducteurs par les centres de compétences sectoriels.
Points clés
Les péages sur les routes nationales s'appliquent aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, y compris les autobus quel que soit leur poids total autorisé en charge.
Les amendes pour péage non payé s'élèvent désormais à 1500 PLN, et pour paiement partiel – 750 PLN.
Les centres de compétences sectoriels (ex. transport, logistique) peuvent désormais former les futurs conducteurs pour les catégories C, D et autres.
Les personnes ayant versé des acomptes pour des véhicules qui ne sont plus soumis à cette obligation peuvent récupérer leur argent dans les 6 mois.
La possibilité de financer les routes par le Fonds de développement routier est prolongée jusqu'à fin 2028.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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