Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2552.
Modifications des péages routiers et de la formation des conducteurs
La loi introduit des modifications aux réglementations sur les péages électroniques pour les routes nationales et intègre les centres sectoriels de compétences dans le système de formation et de registre des conducteurs.
Points clés
Fixation d'amendes pour violation de l'obligation de péage électronique : 1 500 PLN pour non-paiement et 750 PLN pour paiement partiel.
Intégration des centres sectoriels de compétences dans le système de formation des conducteurs et collecte de leurs données dans le registre central des conducteurs.
Possibilité de remboursement des fonds non utilisés sur demande (déposée dans les 6 months) pour les véhicules qui ne sont plus soumis au péage électronique.
Autorisation pour les entités de formation d'utiliser des simulateurs de conduite certifiés pour conditions spéciales ou de contracter avec des centres de perfectionnement à la conduite.
Prolongation du délai spécifié à l'art. 27 de la loi modifiant la loi sur le Fonds public de développement routier jusqu'au 31 décembre 2028.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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