Indemnisation des dommages aux cultures et étangs piscicoles causés par les oiseaux
Ce projet de loi introduit la possibilité d'obtenir une compensation financière de l'État pour les dommages causés par certaines espèces d'oiseaux (oies, cygnes, grues, cormorans) aux cultures agricoles et aux étangs piscicoles. Les agriculteurs et pisciculteurs ayant subi de telles pertes pourront demander un soutien, visant à protéger leurs exploitations des effets négatifs du nourrissage des oiseaux.
Points clés
L'État versera des compensations pour les dommages aux cultures (maïs, céréales, colza) causés par les oies, cygnes et grues, ainsi que pour les pertes dans les étangs piscicoles dues aux cormorans.
Pour recevoir une compensation, l'agriculteur ou le pisciculteur affecté doit soumettre une demande au Centre National de Soutien Agricole (KOWR) ou à un centre de conseil agricole provincial.
Le montant de la compensation pour les dommages aux cultures dépendra de la surface endommagée et du pourcentage de dégâts, tandis que pour les étangs piscicoles, il dépendra du nombre de cormorans et de la surface de l'étang.
En cas de dommages aux cultures, une équipe spéciale (comprenant la partie lésée, un représentant des services de conseil agricole et une chambre d'agriculture) effectuera une inspection et rédigera un rapport.
Le ministre de l'Agriculture, en consultation avec les ministres de l'Environnement et de la Pêche, précisera les règles détaillées pour la soumission des demandes, les inspections, le calcul et le paiement des compensations, y compris les taux forfaitaires.
Les décisions concernant les compensations seront émises par le KOWR, et des recours pourront être formés auprès du Directeur Général du KOWR ou devant les tribunaux.
Statut:
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