Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2580.
Comptes d'investissement personnels et nouvel impôt sur les actifs
La loi crée un nouveau type de compte d'épargne et d'investissement pour les particuliers, appelé compte d'investissement personnel (OKI). Elle introduit un nouvel impôt annuel sur la valeur des actifs détenus sur ces comptes, avec des exonérations jusqu'à 100 000 PLN. Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Points clés
Nouveau compte d'investissement OKI : accessible à tout adulte, peut être ouvert dans une banque, chez un courtier, dans un fonds d'investissement, un fonds d'assurance ou un fonds de retraite volontaire. Plusieurs OKI autorisés simultanément.
Nouvel impôt sur la valeur des actifs : taux annuel d'environ 0,1-0,85% (selon les taux de la banque centrale), calculé sur la valeur moyenne des actifs sur tous les comptes OKI.
Exonérations fiscales : jusqu'à 25 000 PLN par an pour les espèces et les obligations d'État ; jusqu'à 100 000 PLN pour les actions de sociétés polonaises, les parts de fonds d'investissement et de retraite (sous conditions).
Déclaration fiscale via le bureau des impôts électronique : informations de compte uniquement électroniques ; déclarations automatiques ou manuelles entre le 15 mars et le 31 mai.
Protection en cas d'insolvabilité de l'institution : 45 jours pour retirer ou transférer les fonds vers un autre OKI si une banque ou un fonds perd son agrément ou est liquidé.
Utilisation interdite du nom OKI : amendes jusqu'à 1 million PLN ou 3 ans de prison pour utilisation non autorisée du terme "compte d'investissement personnel".
Statut:
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