Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2581.
Nouvelles subventions pour assurances récoltes et animaux pour agriculteurs
La loi étend la liste des cultures éligibles aux subventions d'assurance aux saules à vanner et aux graminées fourragères. Elle modifie le calcul des subventions et introduit de nouvelles obligations pour les compagnies d'assurance. Les agriculteurs bénéficieront d'une protection élargie contre la sécheresse et autres risques.
Points clés
Nouvelles cultures avec subventions: saules à vanner et graminées fourragères – subvention de 65% de la prime par hectare de culture.
Couverture sécheresse étendue à plus de cultures: céréales, colza, pommes de terre, betteraves sucrières, soja et autres.
Nouvelles limites de subvention: jusqu'à 65% de la prime si les taux ne dépassent pas 15% ou 25% de la valeur assurée.
Les compagnies d'assurance doivent conserver les contrats avec les agriculteurs pendant 10 ans à compter de la date du dernier contrat avec un producteur donné.
Les agriculteurs en difficulté économique ou avec obligations de remboursement d'aides publiques ne recevront pas de subventions.
Subventions réduites si l'intermédiaire prend plus de 3% de la prime pour l'assurance arbres fruitiers et fraises.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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