Modification de la loi sur les coopératives agricoles: réduction du nombre minimum de membres
Le projet de loi vise à faciliter l'association des agriculteurs en réduisant le nombre minimum de fondateurs et de membres d'une coopérative à quatre. De plus, le projet introduit une limite de 25% des droits de vote pour un membre unique dans les coopératives constituées exclusivement de personnes morales.
Points clés
Réduction du nombre minimum d'agriculteurs requis pour créer et exploiter une coopérative à quatre.
Introduction d'une limite de vote de 25% à l'assemblée générale pour un membre unique dans les coopératives composées uniquement de personnes morales.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Statut:
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