Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2621.
Droit du patient au contact avec un animal en soins palliatifs
Le projet de loi accorde aux patients séjournant dans des hospices stationnaires et des unités de soins palliatifs le droit d'être en contact avec leurs animaux de compagnie. Le responsable de l'établissement ne peut restreindre ce droit qu'en cas de menace épidémique, de sécurité des patients ou de problèmes organisationnels. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur 3 mois après leur publication.
Points clés
Les patients en hospices et unités de soins palliatifs obtiennent le droit de recevoir la visite de leur chien, chat ou autre animal de compagnie.
Le directeur de l'hôpital ou un médecin ne peut interdire une visite d'animal que dans des cas exceptionnels : épidémie, risque pour la santé d'autres patients ou manque de place.
La loi entre en vigueur 3 mois après sa publication pour permettre aux établissements de se préparer.
Statut:
Introduit
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