Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2622.
Des factures plus simples pour l'électricité, le gaz et la chaleur
De nouvelles règles obligent les fournisseurs d'énergie à joindre un résumé clair et simple à leurs factures. Cela permet de voir plus facilement combien vous payez pour l'énergie elle-même, pour la distribution et pour les coûts de la politique climatique de l'UE. Fini les factures confuses – les informations clés seront présentées en un seul endroit, sans jargon juridique.
Points clés
Chaque facture d'électricité, de gaz ou de chaleur sera accompagnée d'un résumé court et transparent rédigé en langage simple.
Le résumé indiquera : le montant total à payer, le coût de l'énergie, le coût de distribution, le coût du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (EU ETS) et la durée du contrat.
Cela facilitera la comparaison des offres des différents fournisseurs et la compréhension de ce pour quoi vous payez exactement.
Les fournisseurs d'énergie disposent de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour adapter leurs modèles de factures ; la loi entre en vigueur 3 mois après sa publication.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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