Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2623.
Projet de loi abrogeant l'obligation de neutralité de genre dans les offres d'emploi
Le projet de loi abroge les dispositions du Code du travail introduites par la loi du 4 juin 2025, qui imposaient aux employeurs d'utiliser des intitulés de poste neutres et de formuler les offres d'emploi conformément à des critères imposés de neutralité linguistique. Le projet n'interfère pas avec les dispositions en vigueur relatives à l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi, y compris fondée sur le sexe, qui restent en vigueur. L'objectif est de rétablir l'état de droit antérieur et de simplifier le système du droit du travail.
Points clés
L'obligation d'utiliser des intitulés de poste neutres est abrogée.
L'obligation de formuler les offres d'emploi conformément à des critères imposés de neutralité linguistique est abrogée.
Les dispositions relatives à l'interdiction de la discrimination en matière d'emploi, y compris fondée sur le sexe, restent en vigueur.
Le projet vise à rétablir l'état de droit antérieur et à simplifier le système du droit du travail.
Statut:
Échoué
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