Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2644.
Sécurité sociale des artistes : subventions de cotisations et statut professionnel
Cette loi introduit un nouveau système de soutien pour les artistes professionnels. Elle permet d'obtenir un statut d'artiste professionnel et accorde des subventions du budget de l'État pour les cotisations sociales et d'assurance maladie aux artistes aux revenus les plus faibles. L'objectif est de garantir aux artistes un accès continu aux soins de santé, aux indemnités de maladie, aux congés de maternité et à une future pension.
Points clés
Introduction d'un statut d'« artiste professionnel », accordé pour 5 ans par une institution dédiée après avis d'une commission composée de représentants du milieu artistique.
Une subvention pour les cotisations ZUS et NFZ destinée aux artistes dont le revenu annuel moyen sur 3 ans ne dépasse pas 125 % du salaire minimum. La subvention complète les cotisations jusqu'au niveau du salaire minimum.
Les artistes éligibles à la subvention bénéficient d'une assurance sociale et maladie complète financée par le budget de l'État, leur donnant droit à des prestations telles que les indemnités de maladie ou le congé de maternité.
Les artistes non éligibles à la subvention (aux revenus plus élevés) obtiennent un nouveau titre d'assurance obligatoire, avec une base de cotisation non inférieure au salaire minimum.
La loi exclut les entrepreneurs et les agriculteurs. Elle prévoit également des programmes de développement des compétences et la possibilité de suspendre le statut d'artiste jusqu'à 36 mois.
Statut:
Introduit
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