Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2667.
Accord de sécurité sociale Pologne-Albanie : retraites facilitées et transfert de prestations
Les nouvelles règles permettront de cumuler les périodes de travail en Pologne et en Albanie pour l'obtention d'une pension. Les citoyens pourront également recevoir leurs prestations directement dans leur pays de résidence.
Points clés
Cumul des périodes de travail : Les périodes d'assurance en Pologne et en Albanie seront additionnées, facilitant ainsi l'accès à la retraite ou aux pensions d'invalidité.
Transfert des prestations : Les pensions de retraite, d'invalidité, ainsi que les indemnités de maladie et de maternité pourront être versées directement dans le pays de résidence (Pologne ou Albanie).
Évitement des doubles cotisations : Les salariés détachés dans l'autre pays resteront affiliés au système de leur pays d'origine pour une durée maximale de 24 mois (prolongeable).
Large couverture : L'accord couvre les retraites, les prestations de maladie, de maternité, les allocations funéraires et le chômage (ce dernier ne pouvant être transféré à l'étranger).
Pas de couverture santé : L'accord n'inclut pas les soins médicaux gratuits ni les prestations de santé en nature dans l'autre pays.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
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