Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2673.
Réforme du système de santé : la NFZ reprend les indemnités maladie et la coordination des hôpitaux
Le projet de loi transfère à la Caisse nationale de santé (NFZ) la responsabilité des indemnités maladie et du contrôle des arrêts maladie, modifiant les règles de paiement. Il introduit un nouvel allègement fiscal pour les dépenses de santé privées et exonère d'impôt les packages médicaux financés par l'employeur. Il crée également un système d'« hôpitaux chefs de file » pour coordonner le travail des hôpitaux de comté, ce qui peut affecter la disponibilité et l'organisation des soins dans les régions.
Points clés
Indemnités maladie et contrôle des arrêts : À partir de 2027, c'est la NFZ, et non la ZUS, qui décidera de votre droit aux indemnités maladie, contrôlera les arrêts maladie et effectuera les examens médicaux.
Nouvel allègement fiscal santé : Vous pourrez déduire de votre impôt sur le revenu 10 % des dépenses de rééducation, de dispositifs médicaux sur ordonnance, de visites médicales et de services de soins pour vous-même et vos proches.
Package médical sans impôt : Un package médical financé par l'employeur ne sera plus comptabilisé dans votre revenu, vous ne paierez donc pas d'impôt dessus.
Assurance maladie obligatoire pour les contractuels : Toutes les personnes travaillant sous contrat de droit civil seront couvertes par l'assurance maladie obligatoire, leur donnant droit à des prestations mais impliquant une nouvelle cotisation.
Les hôpitaux chefs de file géreront ceux de comté : Le maréchal de la voïvodie désignera des hôpitaux chefs de file pour coordonner les soins et les investissements dans les hôpitaux de comté subordonnés, afin d'améliorer l'organisation des soins.
Changement des règles d'augmentation pour le personnel médical : À partir de 2027, les augmentations annuelles des salaires minimaux dans la santé seront basées sur le taux d'indexation des retraites, et non sur le salaire moyen national qui augmente plus rapidement.
Statut:
Introduit
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