Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2675.
Échange ou indemnisation des terres agricoles endommagées par les inondations
La loi permet aux agriculteurs touchés par les inondations d'échanger leurs terres endommagées contre d'autres parcelles appartenant à l'État ou de recevoir une indemnisation financière. Les propriétaires disposent de 6 mois pour déposer une demande auprès de la préfecture, qui évalue si la terre peut être sauvée. L'État couvre tous les coûts de remembrement et de paiement.
Points clés
Les propriétaires de terres endommagées par les inondations peuvent recevoir d'autres terres de valeur égale ou de l'argent si l'échange n'est pas possible.
La préfecture doit vérifier si la terre endommagée peut être restaurée – si les coûts de remise en état sont trop élevés ou si le risque d'inondation persiste, le propriétaire reçoit une nouvelle terre ou une indemnisation.
Tous les coûts sont couverts par l'État grâce à la réserve pour catastrophes naturelles, sans frais pour les travaux de géomètre ou de remembrement.
La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant l'inondation (pour les inondations de septembre 2024 – 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi).
Si la terre était louée, le locataire doit la libérer dans les 12 mois suivant la décision de remembrement.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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