Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2675.
Aide aux agriculteurs après inondation: remembrement, échange et rachat des terres
La loi introduit de nouvelles possibilités pour les agriculteurs dont les terres ont été détruites par les inondations. Elle leur offre le choix : reconstruire les champs endommagés, les échanger contre d'autres terres d'État, ou les vendre à l'État avec indemnisation. Tout est financé par le budget de l'État, pas seulement par les fonds des collectivités locales.
Points clés
Remembrement simplifié : un seul avis d'expert au lieu de deux, et les propriétaires peuvent effectuer les travaux eux-mêmes et être remboursés.
Changement de localisation des terres : les terres détruites peuvent être échangées contre des terres de l'État situées en zones plus sûres.
Rachat par l'État : si la remise en état est trop coûteuse ou si la zone est inondable, l'État rachète la terre avec une prime de 20% sur la valeur.
Financement par le budget de l'État : les coûts sont couverts par la réserve pour catastrophes naturelles, pas seulement par les budgets régionaux.
Procédures accélérées : remembrement exempté d'évaluation environnementale, ce qui accélère l'ensemble du processus.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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