Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2677.
Modifications TVA : entrepôt TVA, TAX FREE et nouvelles obligations
La loi introduit une nouvelle procédure d'entrepôt TVA, permet les confirmations d'exportation électroniques dans le système TAX FREE, étend la responsabilité solidaire pour la taxe non payée et impose de nouvelles obligations déclaratives aux entrepreneurs. Les changements concernent principalement les entreprises commerçant des biens fiscalement sensibles et les voyageurs demandant des remboursements de TVA.
Points clés
Nouvelle procédure d'entrepôt TVA : possibilité de stocker des marchandises pendant 24 mois avec taxe différée pour les entreprises qualifiées.
Terminaux électroniques TAX FREE aux passages frontaliers faciliteront les remboursements de TVA pour les touristes.
Responsabilité solidaire étendue : les acheteurs de biens et services des nouvelles listes à risque répondent de la taxe non payée du vendeur.
Nouvelles obligations pour les entreprises : déclaration des moyens de transport acquis, enregistrement des changements de caisse, registres électroniques en entrepôt TVA.
Changements pour les agriculteurs : nouvelles règles d'exonération fiscale et obligation de tenue de registres dans les exploitations multi-contribuables.
Simplifications pour la cessation d'activité : radiation automatique de la TVA lors de la suppression des registres commerciaux.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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