Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2677.
Changements de TVA : fermeture d'entreprise simplifiée, e-douane TAX FREE et nouvelles règles pour les caisses enregistreuses
Les nouvelles réglementations simplifient les déclarations fiscales, notamment en désenregistrant automatiquement de la TVA les entreprises fermées et en supprimant l'obligation de paiement rapide de la TVA lors de l'importation de voitures depuis l'UE. Parallèlement, le système fiscal est renforcé par des amendes en cas de non-désenregistrement des caisses enregistreuses et une responsabilité élargie pour les sous-traitants malhonnêtes. Les voyageurs bénéficieront d'un dédouanement électronique TAX FREE plus rapide dans les aéroports.
Points clés
Plus de formulaire VAT-Z : Lors de la fermeture d'une entreprise dans le CEIDG ou le KRS, il n'est plus nécessaire de soumettre un formulaire séparé pour se désenregistrer de la TVA – le bureau des impôts le fera automatiquement.
Importation de voitures simplifiée depuis l'UE : L'obligation de payer la TVA dans les 14 jours suivant l'importation d'un véhicule depuis un autre pays de l'UE est supprimée pour les contribuables réguliers, qui la régleront désormais dans leur déclaration standard.
Remboursement de TVA plus rapide pour les touristes (TAX FREE) : Des terminaux d'e-dédouanement en libre-service seront installés dans les principaux aéroports polonais, accélérant les remboursements de TVA pour les voyageurs hors UE.
Amendes pour les anciennes caisses enregistreuses : Une amende de 300 PLN est introduite en cas de non-désenregistrement d'une caisse enregistreuse après la fermeture d'une entreprise. Le remplacement de la mémoire des anciennes caisses à copie électronique est également interdit pour imposer la transition vers les caisses en ligne.
Exploitations agricoles conjointes : Les conjoints exploitant ensemble une ferme peuvent désormais s'enregistrer comme contribuables de TVA distincts et indépendants.
Responsabilité accrue pour les sous-traitants : La responsabilité solidaire est étendue à certains services immatériels (comptabilité, conseil, publicité). Le paiement fractionné (split payment) ne protégera plus l'acheteur s'il avait connaissance d'une fraude ou d'une facture fictive.
Vérification rétroactive du statut TVA : Les entreprises peuvent vérifier le statut TVA d'un partenaire sur la 'liste blanche' pour n'importe quel jour jusqu'à 5 ans en arrière, facilitant ainsi la vérification des partenaires commerciaux.
Système de consigne : Il est précisé que pour les bouteilles ou canettes non retournées, la TVA sur la consigne sera calculée au taux applicable à la boisson le dernier jour de l'année.
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