Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2684.
Taxe sur les profits exceptionnels des carburants liquides 2026
La nouvelle loi introduit une taxe sur les profits exceptionnels pour les entités fabriquant des carburants liquides ou en faisant le commerce sous licence de commerce avec l'étranger. La taxe s'applique du 1er mars au 31 décembre 2026.
Points clés
La taxe s'élève à 60% de la base de calcul, qui est l'excédent des revenus réels sur les revenus hypothétiques calculés à l'aide d'une marge de référence (marge moyenne de 2025 majorée de 20%, minimum 2%).
S'applique aux producteurs et aux entités négociant avec l'étranger : les contribuables comprennent les entités fabriquant des carburants liquides et en faisant le commerce sous licence de commerce avec l'étranger.
Règlement avant le 30 avril 2027: acomptes mensuels dus avant le 25, premier paiement échelonné en 4 versements d'août à novembre 2026.
Impôt non déductible: ne peut pas être soustrait du revenu pour l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Recettes pour le budget de l'État: tous les fonds vont au budget de l'État.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Sent to Constitutional Tribunal
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