Changements dans l'administration gouvernementale : Nouvelles compétences ministérielles et transferts de tâches
Le projet de loi introduit des changements dans le fonctionnement de l'administration gouvernementale, notamment la séparation du département 'gestion des matières premières énergétiques' et le transfert des tâches concernant la politique des seniors, l'égalité de traitement et les réserves stratégiques. Les règles de surveillance de certains fonds et institutions, tels que l'Agence gouvernementale des réserves stratégiques et l'Institut économique polonais, changent également.
Points clés
Nouveau département administratif : Création du département 'gestion des matières premières énergétiques', couvrant notamment les carburants, le gaz et l'énergie nucléaire, séparé des compétences du ministre de l'énergie.
Changements en politique sociale : Transfert des tâches concernant la prévention de la violence domestique et l'égalité de traitement au Ministre de l'Égalité, et des tâches de politique des seniors au Ministre de la Politique des Seniors.
Financement de la cybersécurité : Augmentation des plafonds de dépenses pour les tâches de cybersécurité et les prestations téléinformatiques pour les années 2024–2031.
Surveillance des réserves : Transfert de la surveillance de l'Agence gouvernementale des réserves stratégiques au ministre de l'intérieur.
Changements dans la surveillance des fonds : Transfert des compétences concernant le Fonds de lutte contre la COVID-19 et le Fonds d'aide au ministre des finances publiques, et du Fonds de reprivatisation au ministre des actifs de l'État.
55%
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2024-04-26
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