Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 269.
Réorganisation de l'administration publique : nouveaux ministères et changements de gestion de l'État
La loi réorganise les tâches et les compétences au sein du gouvernement polonais, en introduisant notamment de nouveaux ministres chargés de la politique des seniors et de l'égalité. Les changements concernent également la répartition de la surveillance de la sécurité énergétique, des réserves stratégiques et des investissements clés afin d'améliorer la gestion de l'État.
Points clés
Création d'un nouveau département ministériel pour l'économie des ressources énergétiques, qui supervisera le gaz, le pétrole et l'énergie nucléaire.
Création des postes de ministre de l'Égalité et de ministre de la Politique des Seniors pour renforcer la lutte contre les discriminations et le soutien aux personnes âgées.
Le contrôle de l'Agence gouvernementale des réserves stratégiques (RARS) passe du Premier ministre au ministre chargé des affaires intérieures.
La supervision du projet de Port Central de Communication (CPK) est transférée au ministre chargé des transports.
Un financement stable est garanti pour les salaires et le soutien dans le domaine de la cybersécurité pour la période 2024-2031.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-26
Pour
234
Contre
193
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
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