Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2696.
Équilibre des genres dans les conseils des sociétés cotées
De nouvelles règles obligent les grandes sociétés cotées en bourse à nommer des femmes et des hommes aux conseils d'administration et de surveillance de manière plus équilibrée. Le genre sous-représenté doit occuper au moins 33% des sièges. En cas de qualifications égales, la priorité est accordée à la personne du genre sous-représenté.
Points clés
Obligation d'assurer au moins 33% des sièges au conseil d'administration et au conseil de surveillance pour le genre sous-représenté.
Les petites et moyennes entreprises et les micro-entrepreneurs sont exemptés des nouvelles obligations.
En cas de qualifications égales, la priorité est accordée à la personne du genre sous-représenté dans les organes de la société.
Les candidats peuvent exiger une justification écrite des décisions de recrutement et des dommages-intérêts en cas de violation des règles.
Les sociétés doivent adopter une politique d'équilibre des genres et en rendre compte chaque année.
Le non-respect des obligations entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 PLN.
Précédent :
Adopté par la Chambre
Statut:
Devenu loi
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