Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2701.
Équipement gratuit pour personnes handicapées au lieu de location
L'État remplace un système de location inefficace d'équipements pour personnes handicapées par un transfert direct et gratuit de dispositifs. Les personnes handicapées et leurs familles recevront l'équipement en propriété, réduisant les coûts de stockage et améliorant l'accès aux technologies d'assistance.
Points clés
Fin du système de location: l'équipement est transféré directement aux personnes handicapées et leurs familles en propriété permanente, non en prêt.
Économies budgétaires: au lieu des coûts antérieurs de maintien de la location (plus de 7,3 millions de PLN en 2023-2025), l'État dépensera environ 18 millions PLN en 2027-2028 pour la remise et la préparation de l'équipement, puis les coûts disparaîtront.
Transfert gratuit: les destinataires ne paient ni taxes ni frais lors de la réception de l'équipement.
Équipement d'une valeur de 22,6 millions PLN: fauteuils roulants, scooters, appareils auditifs et autres dispositifs d'assistance à distribuer.
Vérification technique avant remise: l'équipement subit des inspections et des réparations si nécessaire pour garantir sa pleine fonctionnalité.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
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