Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2702.
Remboursements obligatoires pour les employeurs formant des jeunes
Le projet de loi modifie les règles de remboursement des salaires des jeunes salariés par le Fonds du travail. La possibilité actuelle de remboursement (« l'OHP peut effectuer ») est remplacée par une obligation (« l'OHP effectue »). Cela signifie que si un employeur remplit les conditions, il doit recevoir le remboursement des coûts salariaux et de cotisations, ce qui vise à assurer un financement stable de la formation professionnelle pratique et à encourager davantage d'entreprises à former des jeunes.
Points clés
Les employeurs qui embauchent des mineurs pour une formation professionnelle bénéficieront d'un remboursement garanti par le Fonds du travail s'ils remplissent les conditions légales.
Ce changement vise à augmenter le nombre de places de formation professionnelle pratique et à lutter contre le chômage des jeunes.
Le coût annuel estimé pour le Fonds du travail est d'environ 1,3 milliard de PLN, dont environ 150 millions de PLN manquent actuellement.
Statut:
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