Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2722.
Un meilleur accès électoral pour les personnes sourdes et malentendantes
De nouvelles règles obligent les grands comités électoraux à traduire leurs émissions en langue des signes polonaise et à publier des informations de base sur leurs sites web dans un format accessible aux personnes malentendantes. La télévision publique devra rediffuser les débats électoraux avec sous-titres si la première diffusion n'en comportait pas. Cela permettra aux citoyens sourds et malentendants de suivre les programmes électoraux et de voter en toute connaissance de cause.
Points clés
Les comités électoraux nationaux doivent ajouter une interprétation en langue des signes polonaise à leurs émissions télévisées gratuites.
Ces comités doivent publier leur nom, adresse et numéro de liste de candidats sur leur site web dans un format accessible aux sourds.
Si un débat à la TVP manque de sous-titres, le diffuseur doit le rediffuser avec sous-titres dans les 24 heures (sauf s'il reste moins de 30 heures avant la période de réserve électorale).
Les nouvelles obligations ne concernent que les plus grands comités afin de ne pas surcharger les petits groupes.
La loi entrera en vigueur 90 jours après sa publication, laissant le temps pour les textes d'application.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.