Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2750.
Modifications pour raccordement réseau: nouveaux délais et plafonds de garantie
L'acte introduit des dates précises au lieu de délais relatifs dans la loi énergétique précédente. Il plafonne les garanties pour le raccordement au réseau à 3 millions PLN pour les investisseurs standard et 6 millions PLN pour les grands projets. Il prolonge les délais pour les formalités et protège les contrats existants de l'extinction.
Points clés
Garantie maximale pour raccordement réseau: 3 millions PLN pour investissements standard, 6 millions PLN pour grands projets.
Dates précises remplacent les délais 'à compter de l'entrée en vigueur': 30 avril 2026 comme point de référence.
Délais prolongés pour acomptes et garanties – recommencent à courir à l'entrée en vigueur de l'acte.
Protection des contrats conclus avant le 30 avril 2026 – ils n'expirent pas de plein droit même si les délais sont passés.
Remboursement des garanties trop payées dans 14 jours si quelqu'un a payé plus que la nouvelle limite.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par la Chambre
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