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Ratification de l'accord sur la création du bureau de représentation du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets à Varsovie

La loi autorise le président de la République de Pologne à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République de Pologne et l'Organisation des Nations Unies concernant la création du bureau de représentation du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets à Varsovie, signé à New York le 21 septembre 2023.
Points clés
Consentement pour que le président de la Pologne ratifie l'accord avec l'Organisation des Nations Unies.
L'accord concerne la création du bureau de représentation du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets à Varsovie.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-06-28
Pour 421
Contre 18
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy między Rządem Rzeczypospolitej Polskiej a Organizacją Narodów Zjednoczonych w sprawie utworzenia Przedstawicielstwa Biura Narodów Zjednoczonych do spraw Obsługi Projektów w Warszawie, podpisanej w Nowym Jorku dnia 21 września 2023 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 276
Date de début : 2024-03-29
Date du vote : 2024-06-28
Vote n° : 23
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Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord sur la création du bureau de représentation du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets à Varsovie

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 276.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement pour que le président de la Pologne ratifie l'accord avec l'Organisation des Nations Unies.
  • L'accord concerne la création du bureau de représentation du Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets à Varsovie.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-17.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 276

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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