Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2806.
Augmentation de la limite de paiement en espèces entre entreprises à 25 000 PLN
Le Parlement examine une modification qui permettra aux entreprises de payer en espèces pour des achats plus importants. La limite de paiement en espèces entre entreprises passera de 15 000 PLN à 25 000 PLN. C'est une réponse à l'inflation – depuis 2018, les prix ont augmenté d'environ 60 %, donc l'ancienne limite commençait à couvrir de plus en plus de transactions ordinaires.
Points clés
Espèces jusqu'à 25 000 PLN : les entreprises pourront payer en espèces pour des transactions jusqu'à 25 000 PLN (actuellement 15 000 PLN), sans obligation de virement bancaire.
Moins de sanctions et de bureaucratie : les entrepreneurs éviteront les sanctions fiscales pour les paiements en espèces dans la nouvelle limite – ils ne perdront pas le droit de déduire les coûts en PIT et CIT.
Achats plus faciles pour les entreprises : exemption du mécanisme de paiement fractionné obligatoire (split payment TVA) et de la vérification de la Liste Blanche TVA pour les transactions jusqu'à 25 000 PLN.
Économies pour les petites entreprises : coûts bancaires réduits, pas besoin de louer des terminaux de paiement pour les petites transactions.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027 – les paiements au titre de contrats signés antérieurement sont également couverts par la nouvelle limite.
Statut:
Introduit
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