Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2821.
Énergie verte pour les citoyens : facturation plus claire et soutien au biométhane
Les nouvelles réglementations apportent plus de transparence aux factures d'électricité des propriétaires de panneaux solaires et simplifient les remboursements en cas de changement de fournisseur. La loi soutient également le développement du biométhane écologique et facilite l'installation de batteries domestiques plus grandes.
Points clés
Factures transparentes pour les prosommateurs: Les fournisseurs doivent indiquer clairement l'énergie injectée et consommée, le solde du dépôt et les prix du marché.
Remboursement rapide en cas de changement de fournisseur: L'ancien fournisseur doit rembourser le dépôt non utilisé au plus tard à la fin du mois suivant le changement.
Stockage d'énergie plus important: Raccordement facilité des batteries domestiques d'une capacité allant jusqu'à 2,2 fois la puissance solaire pour maximiser l'autoconsommation.
Soutien au biométhane et au biogaz: Création d'un système d'enchères pour les grands producteurs de biométhane et simplification des règles pour les conduites directes de biogaz.
Planification des éoliennes: Clarification des règles d'implantation des parcs éoliens et de la coopération entre communes voisines pour l'aménagement du territoire.
Prosommateur virtuel reporté: Le lancement du prosommateur virtuel opérant chez différents gestionnaires de réseau est reporté au 1er janvier 2027.
Précédent :
Introduit
Statut:
Placé au calendrier
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.