Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2837.
Simplifications fiscales : suppression des sanctions de l'impôt sur le revenu et déclarations simplifiées pour les entreprises
La loi introduit des changements avantageux pour les entrepreneurs en supprimant les doubles sanctions fiscales sur le revenu (PIT et CIT) pour les paiements hors « liste blanche » ou sans paiement fractionné. De plus, les plus petites entreprises seront dispensées d'obligations déclaratives complexes, et les documents fiscaux pourront désormais être signés par un mandataire.
Points clés
Fin des doubles sanctions : À partir du 1er janvier 2027, les entreprises ne perdront plus le droit de déduire leurs dépenses si elles paient sur un compte hors « liste blanche » ou omettent le paiement fractionné.
Signature simplifiée des documents : Les déclarations de prix de transfert (TPR) pourront être signées par un simple mandataire (par exemple, un comptable) et non plus uniquement par les membres du conseil d'administration.
Moins de bureaucratie pour les petites entreprises : Les micro et petites entreprises n'auront plus à calculer ni à déclarer des indicateurs financiers complexes dans leurs formulaires fiscaux.
Suppression des déclarations redondantes : L'obligation de soumettre une attestation supplémentaire confirmant le caractère de pleine concurrence des transactions est supprimée.
Règles claires pour les ajustements nationaux : La réglementation confirme explicitement que les entreprises polonaises peuvent effectuer des ajustements de prix de transfert dans leurs transactions mutuelles.
Statut:
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