Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 2838.
Simplifications de la TVA : exportations facilitées, déclarations électroniques et cadeaux non taxés
La loi introduit des simplifications pour les entreprises exportant hors de l'Union européenne et allège les formalités d'importation. Pour les citoyens, elle facilite la réception gratuite de colis cadeaux non commerciaux en provenance de pays tiers, même si le destinataire réside dans un autre pays de l'UE.
Points clés
Exportations facilitées avec TVA à 0 % : Les entreprises pourront prouver l'exportation via des documents de transport ou postaux, limitant ainsi les litiges avec le fisc.
Fin des déclarations papier : Les déclarations d'importation devront être soumises exclusivement en ligne via la plateforme électronique PUESC.
Cadeaux de l'étranger sans TVA : L'exonération de TVA sur les petits colis cadeaux non commerciaux envoyés par des particuliers hors UE s'applique désormais aussi aux destinataires vivant dans d'autres États membres.
Moins de bureaucratie à l'importation : Suppression de l'obligation de présenter des justificatifs papier d'assujettissement à la TVA pour régler la taxe d'importation directement dans la déclaration.
Nouvelles règles pour les colis jusqu'à 150 euros : Les coursiers et la poste déclareront la TVA sur les petits colis électroniquement et la percevront auprès du destinataire à la livraison.
Statut:
Introduit
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